C’est reparti pour un grand barnum social ! Comme il l’a fait à plusieurs reprises pendant la crise, Nicolas Sarkozy reçoit ce mercredi syndicats et patronat à l’Elysée pour un nouveau sommet social, rebaptisé en urgence « sommet de crise » par le chef (...)

Mesures dites d’urgence qui selon le candidat président forment un accord :

 Une somme (100 millions ?) pour le financement du chômage partiel

 Les salariés au chômage partiel se verront proposer une formation

 Exonération des « charges » sociales » pour les jeunes dans les Très petites Entreprises

 Les chômeurs de plus de 2 ans se verront proposer une formation, un emploi ou une « resocialisation ».

 1000 emplois seraient créées à Pôle Emploi par réaffectation de lignes budgétaires
 Le Fonds stratégique européen serait sollicité pour l’aide aux chômeurs.

Chantiers de 10 jours avant l’allocution du candidat à la fin du mois

 Réforme « radicale » de la formation professionnelle

 Revalorisation de l’apprentissage pour les jeunes

 Financement de la Protection sociale : décision à la fin du mois sur la TVA sociale

 Un pôle bancaire serait créer pour financer les patrons des entreprises industrielles

 La taxe sur les transactions financières est mise à l’étude

 Le logement fera l’objet d’offres supérieures

Juste avant, Parisot, au nom de l’UIMM, et des autres branches du Medef, affichait un air triomphant sur le perron de l’Elysée pour annoncer qu’enfin on allait traiter les chômeurs de la façon dont ils le méritent : qu’il rampent jusqu’aux demandes patronales de main d’oeuvre. Comme tous les patrons licencient en même temps, son triomphe est en effet total.

Manière de dire que pour les NAO 2012, il serait hasardeux de s’engager sur un taux d’inflation bas, l’année à venir enregistrant d’emblée une politique gouvernementale de hausse des prix par la TVA.

Les partisans d’une substitution de la TVA aux cotisations sociales soulignent son caractère favorable à l’emploi et sa neutralité vis à vis du financement de la sécurité sociale. D’autres considèrent qu’une telle réforme acte le fait que le futur accroissement des dépenses sociales ne pourra être financé que par une augmentation des cotisations. L’exemple allemand est éclairant. En 2007, Metis avait publié cette analyse d’Odile Chagny, qui y ajoute les premiers éléments de bilan : l’effet a été marginal.

Le projet de basculement des cotisations d’assurance chômage sur la TVA a été une proposition phare de la CDU-CSU, il s’agissait bien dans sa conception initiale d’une « TVA sociale » : la totalité des trois points de relèvement devait être affectée à une réduction de deux points du taux de cotisation chômage. L’objectif de désinflation compétitive, largement invoqué en France dans le débat, a été secondaire en Allemagne.

Ce qui peut se comprendre, étant donné le redressement spectaculaire de la compétitivité des entreprises allemandes depuis le début des années 2000, mais au prix d’un recul annuel de 0.45% du pouvoir d’achat entre 2001 et 2006. Dans son rapport de fin 2005, le Conseil des Sages mettait en avant des arguments d’équité et se basait sur les résultats de différentes études pour préconiser plutôt un basculement mixte sur l’impôt sur le revenu et la TVA.

Prime à la réduction du déficit budgétaire plutôt qu’aux taux de cotisation

Le projet final a été adopté en juin 2006, avec une ambition sociale nettement revue à la baisse et une ambition budgétaire nettement revue à la hausse, à un moment où l’Allemagne faisait encore l’objet d’une procédure pour déficit excessif et où la plupart des instituts de conjoncture prévoyaient une croissance assez modérée pour 2006 et 2007 (respectivement +1,8% et +1,2%, contre +3,1% in fine pour 2006).

La priorité donnée à la réduction du déficit budgétaire a conduit le gouvernement à affecter la hausse de la TVA à hauteur d’un tiers seulement au financement de la baisse des taux de cotisation, les deux autres tiers ont été affectés au budget fédéral. Sur les 2,3 points de baisse du taux de cotisation à l’assurance chômage, seule la moitié a été couverte par la hausse de la TVA.

L’autre moitié est revenue à l’agence fédérale du travail dont le solde financier a été largement excédentaire en 2006, du fait de l’amélioration du marché de l’emploi, mais aussi de l’entrée en vigueur de la réduction de la durée d’indemnisation à l’assurance chômage.

Si l’on tient compte du relèvement de 19,5 à 19,9% (garanti par la coalition jusqu’en 2009) du taux de cotisation à l’assurance invalidité-vieillesse et du relèvement de 14,2 à 14,8% du taux de cotisation des caisses d’assurance maladie, le taux institutionnel de cotisation sociale s’établit en 2007 à 40,6%, soit à peine supérieur au seuil symbolique de 40%, franchi en 1996, et en deçà duquel, l’ensemble des gouvernements en place depuis lors s’efforce de revenir.

Loin d’être équilibré, le « paquet TVA » se solde donc par un supplément net de recettes pour l’Etat de l’ordre de 0,4 point de PIB, dont plus de la moitié est supportée par les ménages, via la hausse de l’inflation. L’impact sur les ménages du premier décile sera supérieur d’environ 30% à celui du neuvième décile, alors même que l’Allemagne est l’un des pays de l’UE15 où les inégalités salariales sont désormais parmi les plus élevées.

La mesure mise en place en janvier 2007 en Allemagne s’inscrit en fait dans la suite logique des réformes antérieures de l’assurance chômage et de l’assurance invalidité-vieillesse : elle ne fait qu’entériner le choix de limiter la part des ressources nationales affectées aux régimes sociaux contributifs, de favoriser le recours croissant à la protection individuelle, au risque de développer de la pauvreté et de fragiliser une cohésion sociale déjà bien malmenée depuis une dizaine d’années en Allemagne.

En 2012, alors que le débat revient en France, quels enseignements peut-on tirer de l’expérience de TVA sociale en Allemagne quatre ans après ?

La TVA n’ayant que très peu été sociale et essentiellement affectée à la réduction des déficits publics, l’effet (faible par définition) sur la compétitivité a été a posteriori peu documenté, et peut être considéré comme marginal par rapport aux effets propres de la modération salariale. Plus d’enseignements peuvent en être tirés en termes de « timing ».

L’impact d’une hausse de TVA (compensée partiellement ou totalement par une baisse du taux de cotisations sociales) dépend en première étape du comportement de marge des entreprises. Dans le contexte de fort regain de croissance engagé en 2005, les entreprises allemandes ont été tentées de répercuter une part importante de la hausse de la TVA sur leurs prix de vente, sans puiser dans leurs marges, historiquement élevées.

Il en est résulté un net frein sur la consommation des ménages (-0.2% en moyenne en 2007), dont les effets récessifs ont été limités par le dynamisme des exportations (+3,4% pour le PIB en 2007) : une situation conjoncturelle peu comparable à celle qui prévaut à l’heure actuelle en France.

Odile Chagny, économiste au Centre Etudes et Prospective du Groupe Alpha

"Je ne sais s’il faut s’en indigner, en tout cas on ne peut qu’être sidéré par l’amnésie générale qui frappe aussi bien les responsables politiques que les commentateurs dans le débat en cours sur la réforme du financement de la Sécurité sociale.

Avant de gloser sur les mérites de la hausse de la TVA (pour réindustrialiser la France) et sur la baisse des cotisations sociales (pour alléger le coût du travail), il serait utile de se souvenir de deux choses :

 une partie des entreprises ne payent déjà plus de cotisations de Sécurité sociale et avant de jouer les vases communicants entre diverses recettes, il faudrait peut-être commencer par équilibrer les comptes sociaux.

Les entreprises bénéficient d’ores et déjà d’une exonération totale au niveau du SMIC et qui devient décroissante jusqu’à 1,6 SMIC. La réforme envisagée ne peut donc avoir aucun effet pour celles qui payent des salaires faibles.

Les secteurs bénéficiaires des exonérations étant principalement les services, la grande distribution, les cafés-restaurants et le BTP, les principaux bénéficiaires de la réforme seront les secteurs industriels.

C’est le seul avantage de la réforme et pour avoir toujours combattu les exonérations notamment pour avoir introduit cette distorsion, je ne m’en plaindrais pas.

La commission des comptes de la Sécurité sociale chiffrait en septembre dernier le déficit de l’année 2012 à 14 milliards d’euros après 18,2 milliards d’euros en 2011, la seule branche famille étant déficitaire de 6 milliards. Il est probable que du fait de la récession de fin 2011-début 2012, les déficits seront supérieurs de 2 à 3 milliards d’euros.

Mais quoi qu’il en soit, une réforme qui laisserait subsister un déficit que les gouvernements successifs n’ont jamais voulu résorber depuis 2002 n’aurait aucun sens. Pour 2012, la commission des comptes a chiffré le montant des cotisations que recevra la branche famille à 35 milliards d’euros. Si la réforme doit aussi combler le déficit, on est alors plus près de 50 milliards d’euros que de 30 milliards.

 Un autre point mérite d’être mis en évidence. Si le débat concernant la suppression des cotisations familiales est focalisé sur le secteur privé, il ne serait pas le seul bénéficiaire de la mesure.

Elle s’étendrait automatiquement à l’Etat, au secteur hospitalier, aux collectivités locales et, il ne faut pas l’oublier, aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles. En cette période préélectorale, cette remarque n’est pas tout à fait neutre.

Les salariés risquent donc d’être les dindons de la réforme, d’autant que les entreprises qui payent des salaires inférieurs à 1,6 SMIC et qui ne gagneront rien à la réforme s’opposeront à faire le moindre geste salarial.

Pour autant, la réforme du financement de la Sécurité sociale reste nécessaire. Mais elle ne peut se faire en ignorant les réalités."

ANDRE GAURON, économiste, in Les Echos 10 janvier

Depuis le 1er janvier 2012, du fait de la réforme du mode de calcul des indemnités journalières (IJ) maladie opérée par le décret du 26 décembre 2011, le montant maximal des indemnités journalières a baissé

 à 41,38 € par jour

 et 55,17 € pour les assurés chargés de famille nombreuse.

La Direction de la sécurité sociale (DSS) revient, dans une circulaire du 30 décembre, sur le nouveau mode de calcul des IJ (basé sur le smic et non plus sur le plafond de la sécurité sociale) et sur l’application de la nouvelle réglementation aux arrêts de travail débutant ou ayant débuté avant le 1er janvier 2012.

Neutralisation de la réforme pour les arrêts maladie en cours

La nouvelle réglementation est applicable aux prestations en espèces versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.

Quid des arrêts ayant débuté avant cette date et toujours en cours ou renouvelés ? La Direction de la sécurité sociale rappelle que la réforme ne s’applique pas :

 aux arrêts de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2012 et toujours en cours à cette date ;

– aux prolongations d’un arrêt de travail initial prescrit avant le 1er janvier.

Dans ces deux cas, le mode de calcul applicable jusqu’au 31 décembre 2011 s’applique pour la totalité de la période indemnisée.

Le calcul est effectué par référence au plafond de la sécurité sociale (2 946 € par mois en 2011), soit une indemnité journalière maximale de 48,43 € et de 64,57 € pour les assurés ayant au moins trois enfants et plus de 30 jours d’arrêts de travail.

Par ailleurs, en cas de rechute suite à une affection de longue durée (ALD), le règlement intérieur des caisses primaires d’assurance maladie prévoit une indemnisation au moins égale « à celle qui était attribuée à l’occasion du premier arrêt de travail ».

Ainsi, dans la plupart des situations, indique la Direction de la sécurité sociale, le nouveau mode de calcul des indemnités journalières étant moins favorable que celui précédemment en vigueur, le montant de l’indemnité journalière servie au titre du premier arrêt de travail sera versé par les caisses en cas de rechute.

Circ. DSS/SD2 n° 2011-497 du 30 décembre 2011

Le montant de l’indemnité journalière est égal à 50 % du montant du salaire journalier de base.

Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) des 3 ou 12 mois précédant votre cessation d’activité, pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur* (soit 2 517,06 euros au 1er janvier 2012).

Par exemple : sur la base d’un salaire journalier de 75 euros, votre indemnité journalière sera de 37,50 euros par jour.

* Ce nouveau plafond s’applique aux arrêts de travail débutant à partir du 1er janvier 2012.

Montant maximum de l’indemnité journalière maladie au 1er janvier 2012

L’arrêt de travail a débuté avant le 1er janvier 2012 Montant maximum de l’indemnité journalière maladie normale 48,43 euros

L’arrêt de travail a débuté à partir du 1er janvier 2012 Montant maximum de l’indemnité journalière maladie normale 41,38 euros

À noter L’indemnité journalière de l’Assurance Maladie n’est pas cumulable avec l’allocation chômage. Le versement de vos indemnités journalières entraîne donc l’interruption des versements de Pôle emploi pendant votre arrêt maladie, ce qui reporte d’autant de jours vos droits à l’allocation chômage.

Un délai de carence de trois jours

Pendant les trois premiers jours de votre arrêt de travail, les indemnités journalières ne sont pas versées, c’est ce que l’on appelle le délai de carence. En principe, le délai de carence s’applique au début de chaque arrêt de travail.

Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux :

 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).

 Les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (ALD), c’est-à-dire une maladie grave chronique (diabète, hypertension artérielle, cancer, maladie génétique, etc.).