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filpac Gascogne Mimizan
2 février 2012

Pénibilité Les fiches individuelles de pénibilité

Pénibilité
Les fiches individuelles de pénibilité sont enfin opérationnelles

mercredi 1er février 2012

Les modalités de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, instituée par la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites(v. Légis. soc. -Retraite- n° 237/2010 du 13 décembre 2010), sont enfin définies par deux décrets du 30 janvier. Un arrêté du même jour fournit le modèle de cette fiche.

Pour mémoire, l’obligation pour les employeurs d’établir et de remettre à chaque salarié concerné, lors de son départ de l’entreprise, une fiche individuelle d’exposition au risque, intégrée à son dossier médical, concerne les expositions intervenant à partir du 1er janvier 2012.

Contenu de la fiche de prévention

La fiche individuelle doit être établie pour chaque salarié soumis :

- à des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques ;

- à un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux (y compris poussière ou fumées), activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit ;

- ou encore à des contraintes liées à certains rythmes de travail : travail de nuit, en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Pour chacun des travailleurs exposés à un ou plusieurs de ces facteurs de risques professionnels, la fiche de prévention des expositions doit mentionner(C. trav., art. D. 4121-6 nouveau) :

- les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment à partir du document unique d’évaluation des risques, ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;

- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;

- les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur.

Cette mise à jour prend en compte l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés, tout en conservant les mentions relatives aux conditions antérieures d’exposition (C. trav., art. D. 4121-7 nouveau).

La fiche mise à jour est ensuite communiquée au service de santé au travail.

Le fait de ne pas remplir ou d’actualiser la fiche individuelle de prévention expose l’employeur à l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (jusqu’à 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive), appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs exposés (C. trav., art. R. 4741-1-1 nouveau).

Communication de la fiche individuelle

Le salarié peut accéder à tout moment à la fiche qui le concerne. Par ailleurs, une copie lui est obligatoirement remise en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelleou de tout autre arrêt maladie d’au moins trois mois (C. trav., art. D. 4121-8 nouveau).

Impact sur le suivi de certains types d’exposition

Les décrets adaptent les modalités de la fiche de prévention à certains risques particuliers et suppriment parallèlement certaines fiches ou attestations d’exposition préexistantes.

• Amiante.

Pour chaque travailleur réalisant des opérations de confinement et de retrait sur des matériaux ou appareils pouvant libérer des fibres d’amiante, l’employeur doit établir une fiche d’exposition spécifique (qui remplace la fiche prévue antérieurement) mentionnant, outre les informations précitées (C. trav., art. R. 4412-110 modifié et D. 4121-9 nouveau) :

- la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d’exposition et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;

- les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles ;

- les procédés de travail utilisés ;

- les équipements de protection collective et individuelle utilisés.

La fiche d’exposition spécifique aux travailleurs de l’amiante est soumise aux mêmes obligations de mise à jour et de communication que la fiche de prévention prévue pour les autres salariés.

• Agents chimiques.

L’obligation pour l’employeur de tenir une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux, les fiches d’exposition associées et l’attestation d’exposition aux agents chimiques, qui devait être remise au salarié au moment de son départ de l’entreprise, sont supprimées. En conséquence, le dossier individuel que le médecin du travail doit constituer et tenir pour chaque travailleur exposé aux agents chimiques dangereux doit désormais contenir une copie de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité. L’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux établie jusqu’au 1er février 2012 est remise au travailleur à son départ de l’établissement.

• Milieu hyperbare

Pour les travailleurs réalisant des interventions ou des travaux en milieu hyperbare, les informations mentionnées dans la fiche de prévention sont consignées dans la fiche de sécurité établie à chaque intervention. Rappelons que cette fiche doit mentionner :

- la date et le lieu de l’intervention ou des travaux ;

- l’identité des travailleurs concernés et leur fonction ;

- les paramètres relatifs à l’intervention ou aux travaux, notamment les durées d’exposition et les pressions relatives ;

- les mélanges utilisés.

La fiche de sécurité est soumise aux mêmes obligations de mise à jour et de communication que la fiche de prévention prévue pour les autres salariés.

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