30 juin 2013
Loi redéfinissant le licenciement économique (1er
Loi redéfinissant le licenciement économique (1er juillet 2013) : Le rôle des Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) est précisé par décret et instruction (décret et instruction...