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filpac Gascogne Mimizan
8 juillet 2013

Loi de "sécurisation de l’emploi" n° 2013- 504 du

 

Loi de "sécurisation de l’emploi" n° 2013- 504 du 14 juin 2013 - 4e volet : représentation du personnel - nouvelles modalités de consultation du comité d’entreprise, mise en place d’une base de données unique, création d’une instance de coordination des CHSCT, effets de seuils retardés... (applicable au 17 juin 2013)

lundi 8 juillet 2013

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représentation du personnel
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