FICHE DE PAIE - LA SIMPLIFIER ? MENTEURS ! ILS

FICHE DE PAIE - LA SIMPLIFIER ? MENTEURS ! ILS VEULENT LA METTRE EN CONFORMITÉ AVEC LA DESTRUCTION DES COTISATIONS PATRONALES À LA SÉCURITÉ ! DÉTAILS DES COTISATIONS SOCIALES

samedi 1er novembre 2014

Ce qui change au 1er janvier 2014

Alors que le président de la République vient d’annoncer la fin de la cotisation d’allocations familiales pour 2017, le taux de celle-ci est ramené de 5,40 % à 5,25 % dès le 1er janvier 2014, tandis qu’augmentent à la même date les cotisations vieillesse et de retraite complémentaire.

Récapitulation des cotisations sociales et des taxes fiscales dues sur les salaires à compter du 1er janvier 2014. Dans les prochains jours, la négociation sur la convention d’assurance chômage pourrait aboutir à une modification des cotisations au régime d’assurance chômage.

1 Sécurité sociale

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le plafond de la sécurité sociale pour 2014 a été revalorisé de 1,4 %, soit :

– 23 € par heure ;

– 172 € par jour ;

– 722 € par semaine ;

– 1 565 € par quinzaine ;

– 3 129 € par mois ;

– 9 387 € par trimestre ;

– 37 548 € par an.

Sur les diverses incidences de la revalorisation du plafond, v. le dossier juridique -Sécu., cotis.- n° 229/2013 du 16 décembre 2013.

CSG ET CRDS

Les taux de la CSG et de la CRDS sont inchangés en 2014.

À NOTER Pour rappel, l’abattement pour frais professionnels a été ramené de 3 % à 1,75 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012. Les contributions sont donc dues sur 98,25 % du salaire brut dans la limite de 4 plafonds annuels de sécurité sociale, soit 150 192 € en 2014. Au-delà la CSG et la CRDS sont dues sans abattement.

COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations maladie, maternité, invalidité et décès

Les taux des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès sont inchangés au 1er janvier 2014 et restent donc fixés à 13,55 % dont 12,80 % pour l’employeur et 0,75 % pour le salarié. La cotisation supplémentaire d’assurance maladie due par les salariés des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure fixée à 1,50 % au 1er janvier 2014 (décision du conseil d’administration du régime local du 18 novembre 2013).

Cotisations vieillesse

La cotisation vieillesse plafonnée est relevée au 1er janvier 2014 (D. n° 2012-847 du 2 juillet 2012) : le taux de la cotisation patronale est porté à 8,45 % et celui de la cotisation salariale à 6,80 %. Jusqu’au 1er janvier 2016 inclus, ces taux seront revalorisés de 0,05 point par an.

Le taux de cotisation vieillesse déplafonnée est également augmenté (D. n° 2013-1290 du 27 décembre 2013). Comme annoncé lors de la présentation du projet de loi de réforme des retraites en septembre dernier, cette hausse est fixée, en 2014, à + 0,15 point pour la part patronale et salariale, soit respectivement 1,75 % et 0,25 %.

À NOTER Sous réserve de la parution d’un décret, cette hausse de la cotisation déplafonnée devrait se poursuivre en 2015, 2016 et 2017 à raison de 0,05 point de hausse chaque année pour atteindre, en 2017, 1,90 % (part patronale) et 0,40 % (part salariale).

Cotisations famille

En contrepartie de la hausse de la cotisation vieillesse déplafonnée, le taux de la cotisation d’allocations familiales, qui était inchangé depuis 1991 suite à la création de la CSG, est ramené de 5,4 % à 5,25 % au 1er janvier 2014 par décret du 27 décembre 2013. Cette cotisation d’allocations familiales, qui est exclusivement patronale, s’applique sur les rémunérations déplafonnées.

COTISATIONS AT-MP

Les taux collectifs des cotisations patronales d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ont été publiés au JO du 28 décembre 2013, tout comme les taux des majorations forfaitaires servant au calcul du taux net (v. l’actualité n° 16499 du 2 janvier 2014).

À NOTER Au 1er janvier 2014, la nouvelle tarification des AT-MP sur les coûts moyens est complètement mise en œuvre.

2 Retraite complémentaire

Afin de trouver des solutions aux problèmes financiers des régimes Agirc et Arrco, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes ont signé, le 13 mars 2013, un accord national interprofessionnel déterminant notamment le principe de la hausse des taux de cotisations, prenant effet au 1er janvier 2014.

Une circulaire 2013-11 DRJ du 3 juillet 2013 a détaillé l’augmentation des taux obligatoires de cotisation des régimes Agirc et Arrco et la répartition entre l’employeur et le salarié, à compter du 1er janvier 2014, puis du 1er janvier 2015.

À NOTER Depuis le 1er janvier 2014, les institutions Agirc et Arrco versent les allocations de retraite complémentaire mensuellement (et non plus trimestriellement). Par ailleurs, le « paiement à terme échoir » (paiement d’avance) est généralisé (Circ. Agirc-Arrco n° 2013-4-DRJ du 21 mars 2013 ;

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS NON-CADRES (ARRCO)

Taux minimal contractuel (taux obligatoire)

Pour l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) affiliés à l’Arrco, le taux contractuel de cotisation applicable sur la tranche 1 (T1), c’est-à-dire dans la limite d’une fois le plafond de la sécurité sociale (3 129 € par mois en 2014), est porté à 6,10 % au 1er janvier 2014.

En tenant compte du pourcentage d’appel de 125 %, la cotisation sur la tranche 1 est appelée au taux de 7,63 % (4,58 % pour l’employeur, 3,05 % pour le salarié pour une répartition 60/40).

Pour les salariés non cadres affiliés à l’Arrco qui ne relèvent pas du régime de retraite des cadres Agirc, le taux minimal contractuel de cotisation applicable sur la tranche 2 (T2), c’est-à-dire entre une fois et trois fois le plafond de la sécurité sociale (soit entre 3 129 € par mois et 9 387 € par mois), est fixé à 16,10 %, avec un pourcentage d’appel à 125 %. La cotisation Arrco sur T2 est donc de 20,13 % (12,08 % à la charge de l’employeur et 8,05 % à la charge du salarié pour une répartition 60/40).

Répartition des cotisations

La répartition 60/40 (60 % à la charge de l’employeur, 40 % à la charge du salarié) est obligatoire pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1999 ou n’ayant jamais employé de personnel relevant de l’Arrco avant cette date, à l’exception de celles visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieurs au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente. Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition qu’elles appliquaient à cette date ou, en accord avec leur personnel, s’aligner sur la répartition 60/40.

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES CADRES (AGIRC)

Taux minimum obligatoire des cotisations contractuelles

Le taux minimum contractuel de cotisation à une caisse Agirc demeure fixé à 16,34 % sur la tranche B (entre une fois et quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit entre 3 129 € par mois et 12 516 € par mois) et sur la tranche C (entre quatre fois et huit fois le plafond, soit entre 12 516 € par mois et 25 032 € par mois), avec un pourcentage d’appel inchangé à 125 %.

La cotisation Agirc est appelée à 20,43 %, répartie comme suit :

– sur la tranche B : 12,68 % pour l’employeur, 7,75 % pour le cadre ;

– sur la tranche C : répartition libre par accord d’entreprise jusqu’à 20 %. Puis de 20 % à 20,43 %, la répartition est de 0,29 % à la charge du salarié et 0,14 % à la charge de l’employeur. Il est cependant conseillé d’appliquer la même répartition que sur la tranche B.

Contribution exceptionnelle temporaire (CET)

Applicable aux rémunérations perçues par les cadres relevant du régime Agirc, non génératrice de droits, la contribution exceptionnelle temporaire (CET) est prélevée sur les rémunérations du premier euro à la limite supérieure de la tranche C, soit huit fois le plafond (25 032 € par mois). La CET n’est pas soumise au pourcentage d’appel des cotisations. Elle est répartie entre employeur et cadre de la même façon que la cotisation Agirc sur la tranche B. Maintenue jusqu’en 2015, la CET demeure fixée à 0,35 %, dont 0,22 % pour l’employeur et 0,13 % pour le salarié.

Garantie minimale de points (GMP)

L’objectif de la garantie minimale de points (GMP) consiste à inscrire 7,5 points pour 1 % de cotisation contractuelle sur la tranche B, soit 120 points pour 16 %, ce qui permet aux participants dont le salaire n’atteint pas le plafond de la sécurité sociale de se voir inscrire des points Agirc.

Selon la circulaire Agirc-Arrco n° 2013-24 DRJ du 18 décembre 2013, à titre transitoire, au 1er janvier 2014 :

– le montant de la cotisation GMP est égal à 66,26 € par mois (41,13 € part patronale et 25,13 € part salariale) ;

– le salaire « charnière » (salaire en deçà duquel la GMP est due) est de 3 453,33 € par mois.

Les montants de la cotisation GMP et du salaire charnière seront définitivement connus fin mars 2014, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

À NOTER Pour les salariés à temps partiel, la cotisation GMP est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées.

AGFF

La cotisation AGFF (Association pour la gestion du Fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco) a été reconduite sans changement jusqu’en 2018.

Cette cotisation, qui ne supporte pas de taux d’appel, reste fixée comme suit :

• Pour les salariés non-cadres :

– 2 % sur T1 (fraction des rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale, soit 3 129 € par mois), à raison de 1,20 % part employeur et 0,80 % part salarié ;

– 2,2 % sur T2 (fraction de salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale et trois fois ce même montant, soit 9 387 €), à raison de 1,30 % part employeur et 0,90 % part salarié.

• Pour les salariés cadres :

– 2 % sur la tranche A (fraction des rémunérations limitée au plafond, soit 3 129 € par mois), à raison de 1,20 % part employeur et 0,80 % part salarié ;

– 2,2 % sur la tranche B (fraction de salaire comprise entre le plafond et quatre fois ce même montant, soit 12 516 €), à raison de 1,30 % part employeur et 0,90 % part salarié.

À NOTER Le Medef avait proposé, dans le cadre des négociations Agirc-Arrco pour 2013, l’extension de la cotisation AGFF sur la tranche C de l’Agirc. Toutefois, la faiblesse de l’impact qu’aurait eu cette mesure (gain financier de 120 millions d’€ par an) sur le redressement financier des régimes a amené le patronat à intégrer l’étude de cette mesure dans le cadre d’orientations futures.

3 Chômage

ASSURANCE CHÔMAGE

Le taux global de la cotisation d’assurance chômage demeure fixé à 6,40 % au 1er janvier 2014 (4,00 % part patronale et 2,40 % part salariale), dans la limite de quatre fois le plafond (soit 12 516 € par mois au 1er janvier 2014). La convention d’assurance chômage, signée le 6 mai 2011, arrivant à échéance au 31 décembre 2013, la négociation sur la future convention d’assurance chômage est lancée, avec une première séance programmée le 17 janvier. Toutefois, dans l’attente du nouvel accord relatif à l’indemnisation du chômage, la convention est prorogée jusqu’en mars 2014.

À NOTER Depuis le 1er juillet 2013, conformément à l’avenant du 29 mai 2013 à la convention d’assurance chômage, la contribution d’assurance chômage est aménagée comme suit :

– en cas de recours à certains CDD de courte durée, le taux de la contribution patronale est majoré (v. le dossier juridique -Empl. & chôm., chôm.- n° 224 du 9 décembre 2013) ;

– en cas d’embauche sous CDI d’un jeune de moins de 26 ans, l’employeur est temporairement exonéré de la contribution patronale (v. le dossier juridique -Empl. & chôm., chôm.- n° 234 du 23 décembre 2013).

AGS

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 11 décembre 2013, de maintenir la cotisation AGS à 0,30 %. À la seule charge des employeurs, cette cotisation est due sur le salaire dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale (soit 12 516 € par mois pour 2014). Les entreprises de travail temporaire sont également soumises à cette cotisation, mais bénéficie d’un taux adapté pour leur personnel intérimaire (0,03 %).

À NOTER Le conseil d’administration de l’AGS peut décider à tout moment de revoir le taux de la cotisation au vu de sa situation financière.

APEC

L’employeur verse à l’Agirc une cotisation Apec (Association pour l’emploi des cadres, destinée au reclassement des cadres au chômage) pour tout salarié inscrit au régime de retraite des cadres. Le taux de cette cotisation est de 0,06 %, dont 0,036 % à la charge de l’employeur et 0,024 % à la charge du salarié. Cette cotisation est versée à partir du premier euro et dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12 516 € (plafond de la tranche B).

4 Autres charges

FORFAIT SOCIAL

Le forfait social reste fixé au taux de 20 %. Par exception, le forfait social dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par les entreprises de dix salariés et plus demeure fixé à 8 %.

À NOTER L’instauration des clauses de recommandation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est susceptible d’impacter le taux du forfait social. En effet, si le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 décembre 2013, la modulation du forfait social pour les employeurs qui ne choisiraient pas l’organisme recommandé, il n’a pas écarté la possibilité d’appliquer un écart de taux de manière « très limitée ». Il est donc possible que le législateur se saisisse à nouveau du sujet pour introduire une nouvelle modulation du forfait social pour les entreprises qui ne choisiraient pas l’un des organismes recommandés.

TAXE D’APPRENTISSAGE

Taxe d’apprentissage et contribution additionnelle

Le taux de droit commun de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

À NOTER La contribution au développement de l’apprentissage (CDA) a été absorbée par la taxe d’apprentissage en application de la loi de finances rectificative pour 2013.

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

Les entreprises d’au moins 250 salariés (hors Alsace-Moselle) dont le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à 4 % de l’effectif annuel moyen doivent également s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) modulée en fonction de l’effort de l’entreprise pour employer des alternants. Le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises qui ne respectent pas le quota suit un barème progressif mis en place par la loi de finances rectificative pour 2011, modifiée.

Ainsi, le taux de la CSA due en 2014 pour les rémunérations versées en 2013 (hors Alsace-Moselle) s’établit ainsi :

– si le quota d’alternants est inférieur à 1 %, le taux est fixé à 0,3 % pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 2 000 salariés et 0,50 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés ;

– si le quota est compris entre 2 et 3 %, le taux est fixé à 0,10 % quel que soit l’effectif ;

– si le quota est compris entre 3 et 4 %, le taux est fixé à 0,05 % quel que soit l’effectif. En Alsace-Moselle, les taux de la CSA sont égaux à 52 % des taux applicables sur le reste du territoire. Ils s’établissent donc à :

– 0,156 % si le quota d’alternants est inférieur à 1 % (0,26 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés) ;

– 0,052 % si le quota est d’au moins 1 % mais inférieur à 3 % quel que soit l’effectif ; – 0,026 % si le quota est d’au moins 3 % et moins de 4 % quel que soit l’effectif.

À NOTER À compter des rémunérations versées en 2015, le quota d’alternants sera porté à 5 % (ainsi si le quota d’alternants est compris entre 4 et 5 %, l’entreprise devra également s’acquitter de la CSA au taux de 0,05 %).

TAXE SUR LES SALAIRES

Depuis la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires est due, afin d’adapter cette taxe au développement des très hautes rémunérations. Un taux de 20 % s’applique ainsi aux salaires dépassant 151 200 € en 2014. Par ailleurs, du fait de la fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu, les trois premières tranches de la taxe sur les salaires sont modifiées.

Par conséquent, le barème de la taxe sur les salaires due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 s’établit comme suit :

– 4,25 % pour la fraction de rémunération inférieure à 7 665 € ;

– 8,50 % entre 7 665 € à 15 306 € ;

– 13,60 % entre 15 307 € et 151 200 € ;

– 20 % au-delà de 151 200 €.

La franchise et la décote applicables à la taxe sur les salaires évoluent : la taxe n’est pas due lorsque son montant n’excède pas 1 200 € par an. Si ce montant est compris entre 1 200 € et 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux 3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible. Le montant de l’abattement de taxe prévu au bénéfice des associations est fixé à 20 000 € pour les rémunérations versées en 2014, au lieu de 6 002 € en 2013.

TITRES-RESTAURANTS

La limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition en 2014 de titres-restaurants est fixée, suite à la fin du gel de barème de l’impôt sur le revenu, à 5,33 €, sous réserve que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre.

En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), le redressement par l’Urssaf ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés du cotisant. Dans ces derniers cas, le dépassement de l’une de ces limites entraîne la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.

VERSEMENT DE TRANSPORT

Sans changement au 1er janvier 2014, les plafonds du versement transport en Île-de-France restent fixés à 2,7 % pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, à 1,8 % dans les communes déterminées à partir de l’unité urbaine de Paris (D. n° 2012-463 du 6 avril 2012, JO 8 avril) et à 1,5 % dans les autres communes d’Île-de-France.

À noter que toute modification de taux du versement transport entre en vigueur à date fixe : au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent les nouveaux taux au 1er juin et au 1er décembre de chaque année (sur les modifications applicables au 1er janvier 2014, v. le dossier -Sécu., cotis.- n° 2/2014 du 3 janvier 2014).

IMPOSITION DES CONTRIBUTIONS PATRONALES « FRAIS DE SANTÉ »

La loi de finances pour 2014 modifie le régime fiscal des cotisations prévoyance et frais de santé à compter de l’imposition des revenus 2013 (v. l’actualité n° 16493 du 23 décembre 2013).

Ainsi, les cotisations payées par l’entreprise pour financer un régime collectif et obligatoire « frais de santé » (maladie, maternité et accident) ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu pour le salarié. Le net fiscal 2013 devra donc être ajusté.

En ce qui concerne les autres contributions de prévoyance, elles restent non imposables si certaines limites, revues à la baisse, sont respectées. Le plafond de déduction s’élève ainsi à 5 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 1 851,60 € en 2013 et de 2 % de la rémunération brute annuelle dans la limite totale de 2 % de huit fois le Pass, soit 5 925,12 € en 2013. En cas de dépassement de ces seuils d’exonération, l’excédent sera ajouté à la rémunération imposable du salarié.