Retraite

Retraite - Noël ! Les décrets sur la retraite Sarko-Fillon vont arriver, les projets sont prêts !

Les futures conditions de la retraite anticipée pour carrière longue, handicap et amiante

Le détail des conditions de départ anticipé à la retraite pour carrière longue des assurés nés à compter du 1er juillet 1951 est très attendu. Un projet de décret d’application de la loi du 9 novembre 2010 apporte des éléments de réponse. Ce texte précise également les modalités du départ anticipé des assurés handicapés et des travailleurs de l’amiante.

Début d’activité avant 18 ans pour un départ anticipé carrière longue

Le dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrière longue serait modifié pour créer une possibilité de départ à 60 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 qui ont commencé à travailler avant 18 ans et pour prendre en compte le recul de l’âge légal de départ.

Le projet de décret établit donc les conditions de départ anticipé applicables à compter de la génération 1951 pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Concernant la condition de début d’activité avant un certain âge, l’assuré devrait désormais justifier :

d’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu son 16e, 17e ou 18e anniversaire ;

ou, s’il est né au cours du 4e trimestre et ne remplit pas la condition précédente, d’une durée d’assurance d’au moins quatre trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu son 16e, 17e ou 18e anniversaire.

Âge du départ anticipé pour carrière longue

Pour bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue, les assurés doivent justifier d’une durée d’assurance validée et d’une durée d’assurance cotisée. La première est égale à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein (qui dépend de la génération de l’assuré) majorée de huit trimestres. La seconde varie selon l’âge de départ. Au final, l’âge auquel un assuré peut bénéficier d’une retraite anticipée dépend de ces durées, de son début d’activité et de sa date de naissance, en fonction de règles que la réforme des retraites a prévu de modifier.

Ainsi, selon le projet de décret, pourraient partir à la retraite à :

56 ans les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1954, ayant débuté leur activité avant 16 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein, majorée de huit trimestres ;

56 ans et quatre mois les assurés nés en 1955, ayant débuté leur activité avant 16 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein, majorée de huit trimestres ;

56 ans et huit mois les assurés nés en 1956, ayant débuté leur activité avant 16 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein, majorée de huit trimestres ;

57 ans les assurés nés en 1957, ayant débuté leur activité avant 16 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein, majorée de huit trimestres ;

57 ans et quatre mois les assurés nés en 1958, ayant débuté leur activité avant 16 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein, majorée de huit trimestres ;

57 ans et huit mois les assurés nés en 1959, ayant débuté leur activité avant 16 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein, majorée de huit trimestres ;

58 ans les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1952, ayant débuté leur activité avant 16 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein, majorée de quatre trimestres ; ainsi que les assurés nés à compter du 1er janvier 1960 ayant débuté leur activité avant 16 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein majorée de huit trimestres ;

– 58 ans et quatre mois les assurés nés en 1953, ayant débuté leur activité avant 16 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein majorée de quatre trimestres ;

58 ans et huit mois les assurés nés en 1954, ayant débuté leur activité avant 16 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein, majorée de quatre trimestres ;

59 ans les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1951, ayant débuté leur activité avant 17 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein ; ainsi que les assurés nés en 1955, ayant débuté leur activité avant 16 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein, majorée de quatre trimestres ;

59 ans et quatre mois les assurés nés en 1952, ayant débuté leur activité avant 17 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein ; ainsi que les assurés nés en 1956, ayant débuté leur activité avant 16 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein, majorée de huit trimestres ;

59 ans et huit mois les assurés nés en 1953, ayant débuté leur activité avant 17 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein ; ainsi que les assurés nés en 1957, ayant débuté leur activité avant 16 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein, majorée de quatre trimestres ;

60 ans les assurés, quelle que soit leur année de naissance, ayant débuté leur activité avant 18 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein.

L’ensemble de ces dispositions concerneraient le régime général, les régimes alignés et le régime des non-salariés agricoles.

Retraites anticipées pour handicap et amiante

La loi portant réforme des retraites étend le départ anticipé à la retraite pour handicap aux personnes reconnues comme « travailleurs handicapés » au sens du Code du travail. Le projet de décret réécrit donc l’article D. 351-1-5 du Code de la sécurité sociale pour permettre aux intéressés de bénéficier d’une pension de vieillesse, au taux plein, avant l’âge légal de départ à la retraite (et au plus tôt à 55 ans) sans avoir à justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

En revanche, comme les bénéficiaires actuels, ils ne devraient accéder au dispositif que s’ils remplissent simultanément deux conditions : une durée minimale d’assurance validée et une durée minimale cotisée, la durée d’assurance validée et la durée cotisée exigées dépendant de l’année de naissance de l’assuré.

Les modalités de calcul de l’âge d’entrée dans le dispositif de la préretraite amiante (60 ans moins un tiers de la durée de travail) figurent désormais dans la loi du 9 novembre 2010. En revanche, les dispositions concernant les modalités d’appréciation de cette durée de travail resteraient fixées à l’article 1 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 et devraient donc être conservées à l’identique.