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Accord Medef CFDT - "Une plus grande flexibilité
lundi 14 janvier 2013
« Afin de maintenir l’emploi, en cas de grave difficultés conjoncturelles », il est créé la possibilité de conclure avec des syndicats, à condition qu’ils représentent une majorité de salariés, un accord d’une durée maximale de deux ans prévoyant une baisse de salaire et/ou une augmentation du temps de travail en échange d’un engagement de maintien de l’emploi sur sa durée. L’accord devra prévoir un « partage du bénéfice économique » à son terme et des sanctions en cas de non respect. Le refus d’un salarié reste possible. S’il est en conséquence licencié, il ne sera pas possible de contester le motif du licenciement, qui sera considéré comme économique. Les exigences d’effort d’aide au reclassement prévues en cas de plan social ne s’appliqueront pas, même si le total des licenciements atteint le seuil de déclenchement d’un tel plan.
Le seuil de déclenchement du plan social ne bouge pas : licenciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours. En revanche la procédure est bouleversée. Deux cas sont prévus.
La mise en oeuvre par accord : Un accord peut s’affranchir des règles inscrites dans le droit du travail concernant tant le nombre de réunions que l’ordre des licenciements et même le contenu lui-même du plan social et encadrer la phase de négociation dans des délais préfixes. Il peut prévoir d’engager les reclassements internes avant la fin de la procédure. La validité de l’accord doit être contestée dans les trois mois et le salarié a un an pour contester son licenciement.
L’homologation : le plan social ne fait pas l’objet d’un accord mais est soumis pour avis au comité d’entreprise puis transmis à l’administration du travail (plus précisément la Dirrecte). Le refus de cette dernière doit être motivé. Dans ce cas, l’entreprise doit remettre un autre document à l’homologation. Le délai de réponse est strictement fixé, fonction du nombre de licenciements, de 2 mois pour 10 à 99 salariés jusqu’à 4 mois pour les licenciements de 250 salariés et plus.
Le silence de l’administration vaut acceptation et la contestation de toute acceptation doit être formée dans un délai de trois mois. Le délai est de un an pour la contestation du motif de licenciement ou le non-respect par l’employeur de ses obligations inscrites dans le plan social.
Concernant l’ordre des licenciements dans un plan social, le projet d’accord prévoit de modifier les règles en plaçant la « compétence professionnelle » en haut de la liste des critères de choix.
Le projet patronal prévoit que les entreprises qui lancent une réorganisation assortie de mobilités internes sans licenciements n’aient plus à engager une procédure de plan social. Elles devront lancer une négociation sur « les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne », portant notamment sur des mesures d’accompagnement (formation et aides à la mobilité géographique). En cas de refus de mobilité, le salarié ne bénéficiera pas des mesures de reclassement prévues dans le cadre d’un licenciement économique car son licenciement sera considéré comme ayant un motif personnel.
Lorsque les effectifs de salariés d’une entreprise passent les 10 ou les 49 salariés, elle aura un « délai d’un an pour la mise en oeuvre des obligations complètes[...] sous réserve que l’organisation des élections des représentants du personnel intervienne dans les trois mois du franchissement du seuil d’effectifs ».
Il est prévu une unification des dispositifs de chômage partiel et sa simplification ainsi qu’une incitation à la formation pendant les périodes chômées.
Actuellement, il faut un accord de branche pour avoir le droit d’utiliser des contrats de travail intermittents (dont l’exemple type est celui des moniteurs de ski). Un accès direct va être expérimenté.
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