Retraite

calendrier du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite (décret 30 décembre 2010)

Un décret du 30 décembre, pris en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (v. Légis. soc. -Retraite- n° 237/2010), définit le futur rythme d’augmentation de l’âge de départ à la retraite et celui de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein.

Âge d’ouverture du droit à la retraite

L’âge légal d’ouverture du droit à la retraite a été fixé par la loi du 9 novembre 2010 à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Le décret établit le calendrier suivant lequel l’âge de départ va progressivement augmenter de 60 ans aujourd’hui jusqu’à 62 ans pour les assurés du régime général et des régimes alignés dont les pensions prendront effet à compter du 1er juillet 2011.

Cet âge est ainsi fixé à :

– 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;

– 60 ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;

– 60 ans et huit mois pour les assurés nés en 1952 ;

– 61 ans pour les assurés nés en 1953 ;

– 61 ans et quatre mois pour les assurés nés en 1954 ;

– 61 ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 ;

– 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Le décret tire les conséquences de ce relèvement de l’âge de départ sur le dispositif de la surcote pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Celle-ci s’appliquera pour chaque trimestre d’assurance accompli après l’âge légal de départ à la retraite, et non plus après « le soixantième anniversaire de l’assuré », et toujours au-delà de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier du taux plein.

Durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein

Le décret fixe la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954.

Cette durée est aujourd’hui égale à 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949, 161 trimestres pour ceux nés en 1949, 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, 163 trimestres pour ceux nés en 1951 et 164 trimestres pour ceux nés en 1952.