Accords « compétitivité-emploi » : la négociation

Accords « compétitivité-emploi » : la négociation interprofessionnelle patine - Liaisons sociales (en pièce jointe, le texte patronal à prendre ou à laisser !)

Lors de la 3e séance de négociation sur les accords compétitivité-emploi du 27 mars, les partenaires sociaux ont planché sur un projet d’accord national interprofessionnel élaboré par le patronat. Les syndicats ont fortement critiqué ce texte qui n’a guère évolué depuis la précédente séance de négociation.

La négociation sur les accords compétitivité-emploi pourrait tourner court. « On va proposer des choses [le 13 avril], mais on n’ira sans doute pas beaucoup plus loin » a prévenu Patrick Bernasconi (Medef), le 27 mars, à la sortie de la 3e séance de négociation.

La veille, le patronat avait transmis aux organisations syndicales un projet d’accord national interprofessionnel (ANI), identique à quelques mots près au document patronal de la semaine dernière. Ce texte a de nouveau fait l’objet de vives critiques de la part des organisations syndicales.

« Le texte est loin d’être valable pour la signature », a prévenu Patrick Pierron (CFDT). Le patronat proposera un nouveau projet en vue de la réunion du 13 avril que Patrick Bernasconi (Medef) espère conclusive. « On n’a pas vocation à perdurer dans cette négociation. Les enjeux sont importants et vont au-delà de la campagne électorale. Il en va de l’emploi et de la vie de l’entreprise », a expliqué le chef de file de la délégation patronale.

Sauvegarde de l’activité et des emplois

Selon le projet patronal, les accords compétitivité-emploi auraient pour objet de « faire face à des difficultés, prévisibles ou déjà présentes, susceptibles de mettre en danger l’emploi et/ou la survie de l’entreprise […] pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ». Comme la semaine dernière, l’ensemble des organisations syndicales de salariés ne sont pas d’accord avec cet objet, souhaitant que la négociation porte sur des éléments conjoncturels, et non structurels.

Pour avancer, la CFE-CGC a proposé de remplacer le terme « accord compétitivité-emploi » par celui d’« accord de sauvegarde de l’activité et des emplois » (ASAE). L’objectif : lever toute ambiguïté autour de l’expression « compétitivité ». Pour la CFE-CGC, l’objet de la discussion porte exclusivement sur les modalités pour faire face à une situation passagère de difficultés économiques de l’entreprise. Il s’agit donc de la sauvegarde de l’activité et, dans ce cadre, de la sauvegarde des emplois.

Après une suspension de séance, le patronat a accepté la proposition de la CFE-CGC. « On est dans la prévention, on cherche à sauvegarder les entreprises, les emplois et les compétences, à tracer un accord qui peut anticiper un peu les choses et qui est bien lié à un contexte conjoncturel », explique Patrick Bernasconi (Medef).

Conditions d’ouverture de la négociation

« On veut laisser aux partenaires sociaux la possibilité de négocier au sein des entreprises ce type d’accord, car c’est là qu’on connaît la réalité du terrain […] On doit laisser un espace de liberté pour pouvoir faire cet accord », explique Patrick Bernasconi (Medef).

Ainsi, concernant les conditions d’ouverture de la négociation, les indicateurs servant à analyser la situation économique de l’entreprise et justifiant le recours aux accords de compétitivité-emploi seraient fixés par les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise. Pour le patronat, l’ANI doit seulement les lister à titre indicatif.

Selon le projet patronal, en ce qui concerne les parties à la négociation des accords compétitivité-emploi, l’employeur devrait négocier en priorité avec les délégués syndicaux, et, en l’absence de DS, avec les élus du personnel ou, à défaut d’élus, avec des salariés, mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche.

« La branche est présente en tant que conseil et ne peut être bloquante », insiste Patrick Bernasconi.

Le nouveau texte patronal précise que le temps passé par le salarié mandaté à la négociation et aux réunions serait payé comme du temps de travail, et l’intéressé aurait le statut de salarié protégé pendant la durée de l’accord compétitivité. Autre nouveauté du projet patronal : l’accord négocié avec un DS devrait être signé par une ou plusieurs organisations ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections (titulaires). L’accord conclu avec un mandaté (élu ou salarié) devrait être approuvé par la majorité des salariés (en suffrages exprimés) compris dans le champ de l’accord. Enfin, l’accord collectif serait conclu pour une durée déterminée, qui ne pourrait excéder deux ans,, précise désormais le projet.

Eléments et portée des accords compétitivité

Licenciement sui generis du salarié refusant de voir appliquer l’accord compétitivité-emploi, saisine obligataire du médiateur avant toute judiciarisation, pouvoirs restreints du juge en cas de remise en cause de l’accord, le texte patronal n’a guère évolué depuis la précédente séance sur les éléments de la négociation et l’articulation avec les contrats de travail. Toutefois, quelques précisions ont été apportées :

 l’objet de la négociation serait uniquement de maintenir l’emploi et plus, comme dans l’ancienne version du projet, de « limiter la réduction des effectifs ». Cependant, le texte indique que la « contrepartie en termes d’emploi devrait être quantifiée » ;

 l’accord compétitivité devrait déterminer les délais et les modalités de l’acceptation ou du refus du salarié ;

 le médiateur devrait intervenir dans un délai incompressible de deux mois en cas de remise en cause de l’accord.

Des syndicats déçus

« Pas assez équilibré », « pas sérieux », les organisations syndicales de salariés sont unanimes à critiquer le projet patronal. « Il reste de nombreux points à éclaircir pour aboutir à un accord », souligne Patrick Pierron (CFDT). « Il faudra notamment clarifier l’articulation des accords avec les branches professionnelles, préciser les conditions de saisine d’un médiateur et prévoir l’accompagnement des salariés qui refuseraient un accord collectif », souligne-t-il.

Pour Joseph Thouvenel (CFTC), « les garanties sont insuffisantes » : chaque accord compétitivité emploi devrait prévoir des sanctions pécuniaires à la charge des employeurs en cas de non-respect de ses obligations.

Nettement moins enclins à signer un projet d’accord sur le sujet, les négociateurs de FO et de la CGT rejettent en bloc le texte. « Quel est la plus value d’un tel ANI par rapport à ce qui existe déjà ? », s’interroge Stéphane Lardy (FO) pour qui ce projet « n’encadre rien », mais ouvre la voie « à des licenciements low-cost ».

Quant à Maurad Rabhi pour la CGT, il estime qu’il s’agit d’un texte dangereux car il vise à « faire disparaître les licenciements économiques ».

Liaisons sociales

Documents joints

• accord patronal à prendre ou à laisser ! (PDF - 103.1 ko)